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Servitude de construction - Registre des servitudes de construction
Une charge foncière est une déclaration volontaire à l'autorité de contrôle des constructions. Elle oblige les propriétaires fonciers à un certain acte, une tolérance ou une abstention.
Traduction automatique
Cette page a été traduite à partir de l'allemand à l'aide de l'intelligence artificielle. La traduction peut contenir des erreurs ou des imprécisions. En cas de doute, la version originale en allemand fait foi.